Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute l’offre de formation professionnelle continue dispensée par SERSON PRODUCTION, qu'il s'agisse de l'offre de formation dans le cadre du CPF ou de toutes les offres de formation à destination des particuliers, professionnels, entreprises, associations, ou de toute autre entité juridique. Les présentes CGV peuvent être amenées à évoluer, la version applicable la plus à jour est celle disponible sur le site www.serson-production.fr à la date de la commande. Elles constituent l’accord complet entre les parties, remplaçant tous accords, promesses, arrangements et négociations, verbaux ou écrits. Toute inscription implique l'adhésion entière et sans réserve du client et du stagiaire aux présentes CGV. Le client se porte fort du respect des présentes CGV par l'ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de SERSON PRODUCTION, lui permettant de s'assurer de l'adéquation de l'offre de services à ses besoins. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du SERSON PRODUCTION, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
SERSON PRODUCTION spécifie dans ses programmes et sur les pages de son site internet les pré-requis nécessaires pour suivre les différentes formations dans des conditions optimales. Il appartient au client de s’assurer que tout stagiaire inscrit à une formation inter-entreprises a bien les pré-requis spécifiés. Afin d’éviter tout écart de niveau entre les stagiaires, un entretien téléphonique sera systématiquement planifié, et ce pour garantir la qualité de la formation pour chaque stagiaire. SERSON PRODUCTION ne peut en conséquence être tenu responsable d’une éventuelle inadéquation entre la formation suivie avec le niveau initial des stagiaires. Toutes les formations sont ouvertes aux personnes en situation de handicap (PSH) et toutes les dispositions sont et seront prises pour adapter la formation à la situation de chaque stagiaire.
Toute commande de formation inter-entreprises suppose que le client accepte le programme de formation envoyé par SERSON PRODUCTION à la date de sa commande. Toute commande de formation intra-entreprise suppose un entretien avec le client afin de mettre en place un programme sur mesure si le programme du site internet ne convient pas complètement. La réservation définitive est subordonnée à l’audit du ou des stagiaires par le responsable pédagogique, et à l’accord de ce dernier. Dans le cas où la formation se déroulerait chez le client, SERSON PRODUCTION peut prêter des licences de logiciel sur demande, mais le client est garant du bon fonctionnement de l’environnement technique et des outils utilisés lors de la formation, SERSON PRODUCTION ne pouvant être tenu responsable d’un quelconque dysfonctionnement.
SERSON PRODUCTION est déclaré organisme de formation continue et donc habilité à établir des conventions de formation ou contrats de formation, devis et factures. - Pour les entreprises, auto-entrepreneurs, TNS, gérants, l’inscription se fait à réception de la convention de formation dûment renseignée, signée et portant le cachet commercial de l’entreprise. Cette dernière comporte les mentions suivantes :
Dès validation de l’inscription, une convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation sera adressée au participant, au plus tard 5 jours ouvrés avant le début de la formation. Le dernier jour de formation, une attestation de fin de formation est adressée au stagiaire. Ces documents sont envoyés par e-mail aux stagiaires. SERSON PRODUCTION ne peut être tenu responsable de la non réception de celle-ci par les destinataires notamment en cas d’absence du ou des stagiaires à la formation. Les attestations de présence établies en conformité avec les feuilles d’émargement seront adressées au client (entreprises, organismes de financement ou particuliers) après chaque formation, cycle ou parcours.
Toute inscription à une ou plusieurs formations se déroulant dans les locaux de SERSON PRODUCTION implique le respect par le client du règlement intérieur de l’établissement porté à la connaissance de ce dernier. SERSON PRODUCTION ne pourra être tenu responsable de tout dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les participants à la formation. Il appartient au client de vérifier que son assurance personnelle et professionnelle le couvre lors de sa formation.
Lorsqu'il confirme sa demande d'inscription, le Stagiaire dispose du délai légal de quatorze (14) jours pour se rétracter. Toute annulation par le client ou le Stagiaire doit faire l’objet d’une notification écrite (e-mail, courrier) au plus tard vingt-et-un (21) jours calendaires avant le début de la formation. Une annulation intervenant plus de vingt-et-un (21) jours calendaires avant le début de la formation ne donnera lieu à aucune facturation. Une annulation intervenant entre vingt-et-un jours (21) et sept (7) jours avant le début de la formation donnera lieu à la facturation du client à hauteur de 50 % du coût de la totalité de la formation. Une annulation intervenant moins de sept (7) jours avant le début de la formation donnera lieu à la facturation de la totalité de la formation. Dans le cas d’un financement par OPCO n’indemnisant pas SERSON PRODUCTION, le stagiaire se verra facturé de ses frais d’annulation, hors cas de force majeure prouvé (refus de l’employeur du congé de formation préalablement autorisé, en raison d’un impondérable professionnel lié à l’organisation de l’activité ou du service ; retour à l’emploi du stagiaire entre le moment de l’inscription et la sortie théorique de formation ; accident ou décès du stagiaire ou d’un proche (premier niveau) ; maladie ou hospitalisation du stagiaire). Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption de la formation donne lieu au paiement de la totalité des frais de la formation déduction faite le cas échéant des sommes acquittées et ou facturées au titre de la formation effectivement suivie par le stagiaire de l’entreprise. Un report intervenant moins de deux (2) semaines avant le début du stage est considéré comme une annulation. En cas d'absence du stagiaire, la prestation commandée sera facturée en totalité. SERSON PRODUCTION se réserve la possibilité d'annuler tout stage en cas de manque de participants ou de problème technique ou logistique ou de tout cas de force majeure et ce sans aucun dédommagement, à part remboursement des éventuels acomptes déjà versés. Dans ce cas, les stagiaires seront prévenus au moins une semaine avant le début du stage. Les éventuels frais de déplacement et d’hébergement ne seront pas remboursés.
Il n’y a pas d’escompte pour paiement anticipé. Nos prix sont établis en euros hors taxes et sont majorés du taux de TVA en vigueur, actuellement 20 %. Toute entreprise domiciliée au sein de l’Union Européenne (hors France) devra indiquer son numéro de TVA intracommunautaire sur le bulletin d'inscription pour que la facturation puisse être établie. La facture est adressée au client après exécution de la prestation. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée au client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne nous parvient pas au premier jour de la formation, la totalité des frais de formation sera facturée au client. En cas de non règlement par l’OPCO du client, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client. Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité. Le règlement des factures peut s’effectuer par chèque ou par virement bancaire. En conformité de l’article L 441-6 du Code de commerce :
SERSON PRODUCTION est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses clients. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, ...) utilisés par SERSON PRODUCTION pour assurer les formations appartiennent à titre exclusif à SERSON PRODUCTION et ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée sans l’accord exprès de SERSON PRODUCTION sous peine d’engager leur responsabilité sur le fondement des articles L122.4 du code de la propriété intellectuelle. L’utilisation des documents remis lors des cours est soumise aux Articles 40 et 41 de la Loi du 11 mars 1957 : « Toute présentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite ». L’Article 41 de la même Loi n’autorise que les «copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et « les analyses et courtes citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source ». Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les Articles 425 et 429 du Code Pénal. Le client s'interdit d'utiliser le contenu des formations pour former d'autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L122-4 et L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisés. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle, des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. La responsabilité du client serait engagée si un usage non autorisé en était fait.
Les stagiaires et clients s’engagent à ne pas solliciter ou recruter le formateur réalisant la prestation ou toute autre personne de SERSON PRODUCTION avec qui ils auraient été en contact à l’occasion de la formation. Cet engagement est valable pendant les 24 mois qui suivent la fin de la formation.
Il s’applique aux formateurs vacataires, auto-entrepreneurs, indépendants, contractuels.Les stagiaires et clients qui se connectent sur le site déclarent connaître et accepter les caractéristiques et limites de l’internet, ainsi que respecter l’interdiction de tout téléchargement de contenus ou logiciels sans en détenir les droits.
SERSON PRODUCTION s’engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et les compétences dont il dispose et dans le cadre d’une obligation de moyens. La responsabilité de SERSON PRODUCTION ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive de SERSON PRODUCTION. SERSON PRODUCTION n’est pas responsable des objets et effets personnels des clients et/ou stagiaires ni des dommages causés au matériel des clients et/ou stagiaires. La responsabilité de SERSON PRODUCTION ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel ou toute cause étrangère à SERSON PRODUCTION. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de SERSON PRODUCTION est expressément limitée à l'indemnisation des dommages directs prouvés par le client. La responsabilité de SERSON PRODUCTION est plafonnée au montant du prix payé par le client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité de SERSON PRODUCTION ne saurait être engagée au titre de dommage, matériel ou immatériel, consécutif ou non, causé directement ou indirectement par les prestations fournies, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle des données ou fichiers du client, ainsi que toute action émanant de tiers. SERSON PRODUCTION ne pourra être tenu responsable à l'égard du client en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l'accident d'un consultant ou d'un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à SERSON PRODUCTION, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d'autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l'interruption des télécommunications, l'interruption de l'approvisionnement en énergie, l'interruption des communications ou des transports de tout type ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de SERSON PRODUCTION.
Les modalités et délais de certification sont donnés à titre indicatif. SERSON PRODUCTION ne pourra être tenu responsable de modifications d’échéances ou de versions logiciels imposées par les éditeurs dont dépendent les certifications.
Les parties s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents les concernant quelle que soit leur nature qu’ils soient économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient eu avoir accès au cours de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et SERSON PRODUCTION à l'occasion de l'exécution du contrat, il sera recherché une solution à l'amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal de commerce de Paris. En cas de réclamation, vous pouvez adresser un courriel à l'adresse sebastien@avectastar.fr.